Designed in Camargue, Made in France

DOU BOCHI
Société APRES SERIE, SARL au capital de 7.500 euros
360, route de Tintarlot 13200 Arles

[Téléphone: 09 82 31 07 60] —- [E-mail: doubochigalerie@gmail.com]
RCS de Tarascon n° B 433 604 467 

Conditions générales de vente des produits vendus sur doubochi.com

Date de dernière mise à jour le 3 juillet 2020.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société APRES SERIE, agissant sous la marque DOU BOCHI, dont le siège social est situé au 360, route de Tintarlot 13200 Arles, de vêtements et d’accessoires  (ci-après les « Produits »), sur la boutique en ligne doubochi.com (ci-après la « Boutique en ligne »).

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur la Boutique en ligne.

L’utilisation du processus de vente en ligne décrit dans les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») est réservée aux seuls consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte. Les Produits n’ont donc pas vocation à être revendus.

Toute commande sur la Boutique en ligne vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Le coût total de votre commande comprend :

  • Le prix du Produit acheté (toutes taxes et frais de gestion compris)
  • Les frais de traitement et d’expédition, qui sont calculés une fois que vous avez indiqué l’adresse et le mode de livraison souhaité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société APRES SERIE. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons prévoir leurs montants.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

La société APRES SERIE apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix dans la Boutique en ligne. Toutefois en cas d’erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.

La société APRES SERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les Produits demeurent la propriété de la société APRES SERIE jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet à l’adresse doubochi.com.

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.

Les informations contractuelles sont présentées sur la Boutique en ligne et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société APRES SERIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou pour toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Malgré tout le soin que nous apportons à la présentation des Produits sur notre Boutique en ligne, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle (couleur, motifs, texture, etc.) corresponde exactement à leur aspect à l’écran.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Pour finaliser sa commande, le Client :

  • Doit confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation.
  • Doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.
  • Est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal » (pour le mode de paiement Paypal) ou « Commander » (pour le mode de paiement Stripe) donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande, mentionnant notamment le numéro de la commande et le détail des Produits commandés.

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par APRES SERIE, du contenu de la commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 – Livraisons

Vos Produits seront livrés à l’adresse d’expédition que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.

Nous livrons en France et dans les pays de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays suivants : Royaume-Uni, Suisse, Ukraine, Japon, Etats-Unis.

Pour les livraisons en France ou en Europe, votre commande sera expédiée, par notre transporteur dans les délais indiqués à l’article 6 ci-après (sont exclus les week-ends et jours fériés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Si votre adresse de livraison est isolée, par exemple sur des îles périphériques ou autres destinations éloignées, il est possible que nous soyons dans l’incapacité de vous livrer la commande à cette adresse. Si ce cas vous concerne, vous en serez informé avant que nous acceptions votre commande. Les commandes ne peuvent pas être livrées à des boîtes postales ou adresses similaires.

Les livraisons en France s’entendent de la France métropolitaine, de Monaco et de la Corse.

Nous ne livrons pas dans les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union Européenne, c’est-à-dire : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte, Iles Canaries, Les Açores et Madère.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de dommages aux Produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison.

Les frais de livraison sont affichés sur le site web et peuvent être soumis à révision ou modification.

A la livraison, la facture vous confirmera le prix total payé, avec le détail (prix du Produit et frais de livraison, le cas échéant).

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par votre lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que vous n’ayez été livré entre-temps. Conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation, nous procéderons au remboursement, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société APRES SERIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Article 6- Frais de port

LIVRAISON PAR COLISSIMO

Pour la plupart des destinations en France ou en Europe : livraison en 4-6 jours.

Pour les autres pays : nous consulter.

Livraisons en France : prix forfaitaire de 12 €

Pour les livraisons à l’étranger : prix forfaitaire de 45 €

Pour les expéditions en France, la livraison est offerte pour toutes commandes superieures à 300 €.

LIVRAISON PAR TNT / FEDEX

Pour les commandes supérieures à 1.000 €, livraison par TNT ou FEDEX, les frais de port étant offerts pour les expéditions en France. Pour les autres pays, nous consulter.

Les prix des frais de port affichés ci-dessus sont fixés selon les tarifs de nos prestataires et sont susceptibles de révision ou de modification.

RETRAIT EN BOUTIQUE

Sous réserve que cette option soit proposé sur la Boutique en ligne, APRES SERIE vous propose le service de retrait en boutique (ci-après le « Retrait en boutique ») pour récupérer votre commande dans notre boutique 11 rue des Suisses 13200 Arles, pendant les heures d’ouverture de la boutique. Service gratuit et sans minimum d’achat.

Si vous optez pour notre service de Retrait en boutique, l’intégralité du prix devra être versé lors de la commande en ligne. En cas de Retrait en boutique, vous bénéficierez, pour les collections de Prêt-à-porter seulement, d’une réduction de 15% sur le prix affiché sur la Boutique en ligne. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de la confirmation de commande pour procéder au Retrait en boutique de votre commande. Si le 30ème jour correspond à un jour de fermeture de la boutique, le retrait pourra être reporté au premier jour de réouverture de la boutique. Passé ce délai, APRES SERIE ne peut vous garantir la disponibilité des Produits commandés. En cas d’indisponibilité des Produits commandés, après l’expiration de ce délai, le montant de la commande versé vous sera restitué.

 

Article 7 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés PAYPAL ou STRIPE.

Vous vous acquittez du coût total de la commande en un seul paiement (toutefois, si vous optez pour le service de Retrait en boutique, seul un acompte de 50% doit être payé à la commande, le solde du prix étant dû lors du retrait des Produits, selon les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus).

Le débit de la carte ou du compte PayPal est effectué au moment où le Client passe la commande.

Une facture vous sera adressée, avec les Produits commandés.

 

Article 8 – Rétractation

Conformément aux dispositions des article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  En revanche, nous ne pratiquons pas d’échange.

Vous devez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation présenté ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de vous rétracter.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retour sont à la charge du Client pour les commandes inférieures à 300€. Pour les commandes superieures à 300 €, les frais de retour raisonnables sont remboursés au Client par Après Série, sur présentation des justificatifs correspondants.

Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, APRES SERIE se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit. APRES SERIE n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne.

Nous procéderons au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues ci-dessus, ainsi que des frais de livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ou le compte PAYPAL ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par APRES SERIE dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle nous accusons réception des Produits retournés et si ceux-ci sont déclarés conformes après notre contrôle qualité.

Un email de confirmation vous sera envoyé une fois les Produits retournés reçus et votre remboursement effectué. Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Si vous avez demandé que la commande soit livrée à un tiers, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de votre commande.

 

Formulaire de rétractation :

À l’attention de

 APRES SERIE
360 route de Tintarlot 13200 Arles

[09 82 31 07 60] —- [doubochigalerie@gmail.com]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 9- Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site doubochi.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits qui ne seraient plus en stock, APRES SERIE vous offre la possibilité de commander ces articles, si cette option est proposée sur la Boutique en ligne, moyennant une majoration du prix initial de 20% et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et les paiements correspondants vous seront remboursés.

En outre, le site Internet doubochi.com n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Il est rappelé que les achats réalisés sur la Boutique en ligne sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille) ; c’est pourquoi APRES SERIE ne vend ses Produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, APRES SERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de Produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les articles commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Article 10 – Garantie

Vous devez vous assurer que les Produits qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devrez nous en informer par courriel à l’adresse [e-mail : doubochigalerie@gmail.com] ou par téléphone au [numéro : 09 82 31 07 60] et retourner le ou les Produit(s) en cause. Les Produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les Produits DOU BOCHI présentés sur la Boutique en ligne sont soumis aux conditions des garanties légales de conformité prévues notamment aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation. Ainsi si le Produit est impropre à l’usage attendu, vous avez 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer cette garantie. Il est à noter que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de ladite délivrance. En cas de défaut de conformité nous remplacerons le bien, et si cela est impossible, nous vous rembourserons.

Par ailleurs, les Produits présentés sur la Boutique en ligne sont soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil. En conséquence, si le Produit est impropre à sa destination et que le défaut, antérieur à l’achat, n’apparaissait pas lors de l’achat, le consommateur a 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer cette garantie.

Si les Produits retournés ne correspondent pas aux Produits commandés et ont une autre origine que la Boutique en ligne, la société APRES SERIE ne sera pas tenue par ses obligations décrites au présent article.Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8. 

 

 

Dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Dispositions du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 11 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société APRES SERIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société APRES SERIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société APRES SERIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

L’exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents. 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

La marque « DOU BOCHI », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires des dites marques et autres éléments.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets reproduits sur le site.

Tous les éléments du site doubochi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société APRES SERIE et/ou de tous autres titulaires de droits y afférents. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société APRES SERIE.

 

Article 14 – Données personnelles

La société APRES SERIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. La confirmation de votre consentement à la collecte de ces informations et données personnelles pourra vous être demandée par un bouton spécifique sur la page d’accueil du site.

Les conditions de collecte et d’usage de ces données sont indiquées à la rubrique « Données personnelles » de la Boutique en ligne, que nous vous invitons à consulter.

 

Article 15 – Archivage – Preuve

La société APRES SERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société APRES SERIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES

DOU BOCHI

APRES SERIE SARL, a French company registered at the Tarascon Trade and Companies Register under number B 433 604 467 

360, route de Tintarlot 13200 Arles – France

 

Hereinafter referred to as “APRES SERIE”

 

Telephone: [+ 33 9 82 31 07 60] —- E-mail: [doubochigalerie@gmail.com]

 

General terms and conditions sales for the products sold on the website doubochi.com

 

Last update July 3, 2020

 

 

Article 1 – Scope of application

 

These general terms and conditions of sales (hereinafter the “General Terms and Conditions of Sales”) govern the sales under the trademark DOU BOCHI by APRES SERIE, whose registered office is located 360, route de Tintarlot 13200 Arles France, of clothes and accessories (hereinafter the “Products”) on the website doubochi.com (hereinafter the “Website” or “Site”).

 

A detailed description of the Products is featured on the individual presentation of each of the Products on the Website.

 

The online selling process described in these General Terms and Conditions of Sales is reserved solely for the use of individual consumers purchasing DOU BOCHI Products exclusively for their own account and personal use. The Products may not be sold or resold following purchase from the Website.

 

By placing any order through the Website, the client  making  a purchase (hereinafter the “Client”) confirms that he/she unconditionally accepts these General Terms and Conditions of Sales of Sale. We reserve the right to modify these General Terms and Conditions of Sales from time to time, it being specified that the General Terms and Conditions of Sales accepted when placing an order will be applicable.

 

 

Article 2 – Price

 

Prices of our Products are given in Euros, including taxes (VAT and all taxes and duties due when placing an order), unless otherwise specified and excluding delivery and processing expenses.

 

The total cost of your order includes:

  • The price of the purchased Product (including all taxes)
  • Processing and delivery costs, calculated once you filled in the address and the requested delivery mode.

 

For countries other than Metropolitan France, you are deemed importer of the concerned Products. Customs duties or other local taxes or importation duties or State duties are likely to be due. APRES SERIE is not responsible for these duties and sums of money, has no control over them and cannot foresee their amounts.

 

You shall be solely responsible for these sums of money, regarding their declarations as well as the payment to the competent authorities and organizations in your country. We suggest that you contact your local customs office for further information before placing your order.

 

Any orders, wherever they are placed from, are payable in Euros.

 

APRES SERIE pays the closest attention to the accuracy of the prices on the Website. However, in case of a mistake on our part, we reserve the right not to provide the Products for which the posted price was manifestly incorrect.

 

We reserve the right to modify the prices listed on our Website at any time and without prior notice. However, Products will be invoiced on the basis of the applicable price when placing the order and subject to availability.

 

The Products remain APRES SERIE’s property, until full payment of the price.

 

Notwithstanding the foregoing, the risks (including the risks of loss and damage) pass on to you upon delivery of the Products, meaning the moment when the Products are handed over at the delivery address that you have provided.

 

 

Article 3 – Orders

 

You may place your orders on the Website doubochi.com.

 

The Products offered for sale on the Website are described and displayed with the utmost precision (specifications, illustrations, size, composition, etc.). However, the Client is invited to refer to each Product’s description, available by clicking on the “Description” section, in order to be informed of the properties and characteristics, especially as to the characteristics sought after, the choice and the purchase of a Product being under the Client’s sole responsibility.

 

Contractual information is featured on the Website and will be subject to a confirmation when validating your order, at the latest.

 

APRES SERIE reserves the right not to register a payment or not to confirm any order for any reason whatsoever, especially in case of supply issues, and/or unusual/fraudulent orders or orders placed in bad faith. In addition, we reserve the right to refuse any order from a Client with whom there is a dispute concerning the payment of a previous order.

 

Whilst we have taken reasonable steps to depict Products as accurately as possible through the photographs and other images featured on the Site, the detailing (such as colour, pattern and texture, etc.) you see on-screen will depend on your monitor and, as such, may not exactly reflect the actual detailing of a Product.

 

 

Article 4 – Order placement

 

In order to complete their order, the Clients:

 

  • Shall confirm their delivery address and their billing address, or indicate a new delivery and/or invoicing address;
  • Shall read carefully these General Terms and Conditions of Sales and expressly accept them by clicking the “I have read and accept the General Terms and Conditions of Sales” button before processing the payment of the order;
  • Are then invited to pay the price of their order by clicking the “Payer avec PayPal” (Pay with PayPal) button (for PayPal payment mode) or the “Commander” (Order) button (for the Stripe payment mode), giving access to the secured payment of the order.

 

Once the payment is confirmed, the Client immediately receives, and before delivery at the latest, an email confirming the order, featuring, among others, the order number and the detailed list of the ordered Products.

 

The Client expressly accepts that the content of the order be confirmed via email by APRES SERIE.

 

All the data provided and the registered order confirmation shall evidence the transaction.

 

The order confirmation shall be deemed equivalent to signature and acceptation of the processed transaction.

 

A summary of your order and of the present General terms and conditions a will be sent to you via email in the PDF format, at the address used for the order confirmation.

 

 

Article 5 – Deliveries

 

Your Products will be delivered to the shipping address specified in your order. Except for specific circumstances, or if one or several Products are temporarily out of stock, the Products of the same order will be delivered in one batch.

 

We deliver in France, in the countries of the European Union, and in the following countries: United Kingdom, Switzerland, Ukraine, Japan, USA.

 

For deliveries in France or in Europe, your order will be shipped, by our carrier, within the delivery times set forth in article 6 below (week-ends and bank holidays being excluded). These delivery dates are indicative only. In compliance with the French Consumer Code provisions (Code de la consommation), delivery of items ordered (excluding pre-orders) shall occur in any case no later than 30 days as of the order, subject to full payment.

 

If your delivery address is geographically remote, for example certain outlying islands or other isolated locations, it is possible that we may not be able to deliver at such address. If that is the case, we will notify you before we accept your order. Orders cannot be delivered to P.O. boxes or similar addresses.

 

Deliveries for France include Metropolitan France, Monaco and Corsica.

 

We do not deliver to the European Union’s outermost regions (i.e. in Guadeloupe, Guyana, Martinique, Saint-Martin, Mayotte, Reunion, Canaries, Acores and Madera).

 

If, upon  delivery, the exterior appearance of the package is not perfect, we ask you to open it in the presence of the carrier, in order to check the condition of the delivered Products. In the event of damage to the Products, please provide a specific description on the delivery note.

 

The rates for delivery are specified on the Website and are subject to revision or modification from time to time.

 

You will receive, upon delivery,  a receipt with written confirmation of the total price paid including the detail (product prices and delivery charges if applicable).

 

Should the shipping be delayed, an email will be sent to you in order to inform you of the possible consequences on the indicated delivery time.

 

In compliance with French law, if the delivery occurs later than 30 days as of the order, you have the possibility to cancel the order, in accordance, with the provisions of article L.216-2 of the French Consumer Code (Code de la consommation). The contract is deemed cancelled upon receipt of the letter or the written document by which you inform us of this cancellation, unless the delivery occurred in the meantime. In compliance with article L.216-3 of the French Consumer Code (Code de la consommation), we will refund you no later than 14 days following the date the contract was cancelled.

 

If the delivery is processed by a carrier, APRES SERIE may not be held responsible for any delay that would be due exclusively to unavailability of the Client, after several appointments proposals.

 

 

Article 6 – Delivery rates

 

COLISSIMO

 

For most destinations in France or in Europe: delivery within 4-6 days.

 

For other countries: please contact us.

 

Deliveries in France: 12 € (fixed price)

 

Deliveries in other countries: 45 € (fixed price)

 

For deliveries in France, standard delivery is free for any order of Products exceeding 300 €.

TNT / FEDEX

 

For orders superior to 1.000 €, delivery by TNT or FEDEX. Free delivery for France. For other countries, please contact us.

 

Delivery rates indicated above are set forth according to the rates of our suppliers and are subject to revision or modification from time to time.

 

CLICK-AND-COLLECT

 

Provided this option is proposed on the Site, APRES SERIE offers you a click-and-collect service (the “Click-and-collect service”) to pick up your order in our shop 11 rue des Suisses 13200 Arles, during the opening hours of the shop. Free service with no minimum purchase.

 

f you opt for our in-store withdrawal service, the full price will have to be paid when ordering online. In case of In-store withdrawal, you will receive a 15% discount on the price displayed on the Online Store for ready-to-wear collections only. You have 30 days from the date of the order confirmation to make the in-store withdrawal of your order. If the 30th day corresponds to a day of closing of the shop, the withdrawal may be postponed to the first day of the store’s reopening. After this time, APRES SERIE cannot guarantee the availability of the products ordered. If the products ordered are unavailable, after this period has expired, the amount of the order paid will be returned to you.

 

 

 

Article 7 – Payment

 

The validation of your order implies, from your side, the obligation to pay the indicated price.

 

Payment of your purchases is processed by credit or debit card through the secured systems PAYPAL or STRIPE.

 

You shall pay the total price of the order in one single payment (however, if you opt  for the Click-and-collect service, a deposit of 50% only shall be paid upon the order, the remainder being due when the Products are collected, as per the conditions set forth in article 6 above).

 

Your payment card or PayPal account will be charged when you complete the order.

 

An invoice will be sent to you, together with the ordered Products.

 

 

Article 8 – Right of withdrawal

 

In accordance with articles L.221-18 and seq. of the French Consumer Code (Code de la consommation), you have a period of 14 calendar days from delivery of the Products to exercise your withdrawal right without the need to justify your reasons or to pay any penalties. However, we do not make any exchanges.

 

Your right of withdrawal shall be exercised by informing us of your decision to withdraw, by sending us, before the end of the 14-day period above, the withdrawal form featured below, or any other unambiguous statement of your will to withdraw your order.

 

This time period runs from delivery of the Products to you. When the 14-day period expires on a Saturday, Sunday or bank holiday, it will be extended to the following working day.

 

Returns expenses shall be borne by the Clients for orders inferior to 300 €. For orders superiors to 300 €, reasonable return expenses shall be refunded to the Client by APRES SERIE, upon presentation of corresponding receipts.

 

Each Product shall be returned unused, with its original packaging. In case of deterioration of the Product, resulting from any handling other than those strictly necessary to establish the nature, characteristics, and good state of the Product. APRES SERIE reserves the right to refuse to reimburse the Product. APRES SERIE shall not process to any refund if the Products returned by the Client are not consistent with the Products ordered or have another origin than the Website.

 

We will process to the refund of the returned Products, in accordance with the provisions above, and of the delivery rates paid by the Client, by crediting the card or the PAYPAL account used for the payment. In case of partial return of the Products, the delivery rates shall not be refunded, since the Client has benefitted from the delivery service for the Products retained.

 

We will process to the refund within 14 days at the latest, as of the date we acknowledge receipt of the returned Products, provided these Products are declared compliant further to our quality control.

 

A confirmation email will be sent once the returned Products are received and  the refund is processed.

 

You will be the only person allowed to exercise this right of withdrawal. If you asked that the order be delivered to a third party, this right may not be exercised by the consignee of your order.

 

 

Withdrawal form

 

To the attention of

APRES SERIE
360 route de Tintarlot 13200 Arles

[09 82 31 07 60] —- [doubochigalerie@gmail.com]

I/we give you notice of my/our withdrawal of the agreement pertaining on the sale of the Products below:

-…

 

Ordered on (*) / Received on (*)

 

Name of the Client(s)

(…)

 

Address of the Client

(…)

 

Signature of the Client (only if the present form is transmitted in the paper form)

 

Date

 

 

 

Article 9 – Availability

 

Our Products are offered as long as they may be viewed on the Website and within the limits of available stocks. For non-stocked Products, our offers are subject to availability from our suppliers.

 

For the Products that would be out of stock, APRES SERIE offers you the possibility to order these items, provided this option is proposed on the Website, with an additional charge of 20% of the initial price, and subject to availability from our suppliers.

 

Should a Product appear to be unavailable after your order has been placed, we will inform you via email of such unavailability. Your order will be cancelled and the corresponding payments will be refunded.

 

Besides, the Website is not intended to sell its Products in large quantities. It is reminded that the purchases made on the Online Shop are reserved to a clientele of non-professional individuals for their own use (or for gifts within the family circle); as a consequence APRES SERIE only sells its Products in quantities corresponding to the usual average needs of a household. In accordance with the article L121-11 of the French Code de la consommation, APRES SERIE reserves the right to refuse or to cancel for legitimate reason any order whose number of Products or the amount to be paid (for one or several cumulated orders) would not correspond to the usual average use of a household, any order which would suggest that an economic activity is carried out by the Client in connection with the ordered articles or more generally, any abnormal order within the meaning of the jurisprudence applicable in this matter.

 

 

Article 10 – Warranty

 

You shall ensure that the Products that have been delivered to you correspond to your order. Should the Products that have been delivered not coincide with your order, you must inform us via email [e-mail : doubochigalerie@gmail.com]  or by phone [numero : 09 82 31 07 60] and return the concerned Product(s). The Products shall be returned in the same state as when you received them, together with all complementary elements (accessories, packaging, booklet). Delivery charges will be refunded on the basis of the invoiced rate and the return expenses shall be refunded upon presentation of the corresponding receipts.

 

The Products that are offered on our Website are subject to the terms and conditions of the legal warranties set out in articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 and L.217-12 of the French Consumer Code. Thus, if the Product is unsuitable for the intended use, you have 2 years from delivery of the Products to trigger this warranty. Please note that the lacks of conformity which appears within 24 months from delivery of the Products are presumed to have existed at the time of delivery. In case of non-compliance we will replace the Product and if that is impossible, we will refund the cost of your order.

 

Besides, the Products offered on the Website are also subject to the warranty against latent defects (garantie des vices cachés) sets out in articles 1641 and 1648 of the French Civil Code. As a consequence, if the Product is unfit for its intended use, and if the defect existed before the purchase but did not appear by the time of the purchase, you will have up to 2 years after discovery of the defect to trigger this warranty.

 

If the Products returned by the Client are not consistent with the Products ordered or have another origin than the Website, APRES SERIE shall not be bound by the obligations set forth in this article.

 

The provisions of this article do not prevent you to exercise the right of withdrawal set forth in article 8 above.

 

 

 

 

 

Provisions of the French Consumer Code (Code de la consommation):

 

Article L. 217-4: “The seller shall deliver goods in compliance with the contract and must be liable for any conformity defects existing at the moment of delivery. The seller must also be answerable for any conformity defects resulting from the packaging, instructions for assembly or installation when these have been made its responsibility by the contract, or have been produced under its supervision”.

 

Article L. 217-5: “To be compliant with the contract, the product must:

1) Be suitable for the purpose usually associated with a similar item and, if applicable:

– match the description given by the seller and possess the qualities indicated to the Purchaser in the form of a sample or model;

– have the features that a buyer might reasonably expect considering the public statements made by the seller, the producer or its representative, including in advertising and labelling;

2) Or have the features defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the purchaser, as disclosed to the seller and accepted by the latter”.

 

Article L. 217-12: Any action based on the lack of conformity is time barred two years after delivery of the goods.

 

Article L217-16: When the purchaser asks the seller, during the time of the commercial warranty granted upon the purchase or the repairing of a good, a rehabilitation covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days shall be added to the remainder of duration of the warranty.

 

This period starts upon the purchaser’s request for intervention, or the date on which the purchaser provided the good for repairing, if this provision occurred after the request for intervention.

 

Provisions of the French civil Code:

 

Article 1641: “The seller is bound by a warranty regarding hidden defects in the sold item that render it unfit for the use for which it was intended, or that hinder this use, such that the Purchaser would not have bought it, or would have paid a lower price, had these been known”.

 

Article 1648 al. 1: “Any action resulting from critical defects must be brought by the purchaser within two years following discovery of the defect.”

 

 

 

Article 11 – Liability

 

The Products offered are compliant with the applicable French laws. APRES SERIE shall not be liable in case of non-compliance of the Products with the laws of the country where the Product is delivered. You are solely responsible for all verifications with local authorities for the importation of the Products that you intend to order.

 

Besides, APRES SERIE shall not be held liable for damages arising from a wrong use of the Products.

 

APRES SERIE shall not be liable for any inconvenience or damages due to the use of the internet network, especially an interruption of service, an outside intrusion, or the presence of computer viruses.

 

The performance of all or part of our obligations shall be withheld in the event of an accident or natural disaster, or other force majeure event, that prevents or delays their performance.

 

 

Article 12 – Applicable law

 

These General Terms and Conditions of Sales shall be submitted to French laws. Any dispute will fall under the exclusive jurisdiction of the competent courts of Paris. In the event of any discrepancy between the English and French language versions of these General Terms and Conditions of Sales, the French language version shall prevail.

 

 

Article 13 – Intellectual Property

 

The “DOU BOCHI” trademark, as well as all figurative or non-figurative trademarks, illustrations, visuals, logos appearing on the Products, accessories, or packaging, whether or not registered, are the exclusive property of the owners of these trademarks and other elements.

 

Any total or partial copy, modification, use of these trademarks, illustrations, visuals and logos, for any reason whatsoever and on any communication support whatsoever is strictly forbidden.

 

Similarly, all compounds or conjunctions of the trademarks and elements listed above with any other trademark, symbol, logo and all signs of any kind in order to create a compound logo are strictly forbidden. These provisions also apply to any and all copyrights, designs and patents featured on the Website.

 

Any elements of the website doubochi.com are and remain the exclusive intellectual property of APRES SERIE and/or any other related right holders. It is strictly forbidden to reproduce, exploit, repost or use in any way whatsoever, even partially, software, visual or acoustic elements of the Website. Any simple or hypertext link is forbidden without prior written agreement of APRES SERIE.

 

 

Article 14 – Personal data

 

APRES SERIE reserves the right to collect nominative information and personal data related to you. Such data is necessary for the process of your order and the improvement of the services and the information that we provide you with.

 

The confirmation of your consent to the collection and to the use of such data may be asked by a specific button on the homepage of the Website.

 

The conditions applicable to the collection and the use of these data are set forth in the “Personal Data” Section of the Website, that we kindly invite you to consult.

 

 

Article 15 – Archiving – Proof

 

APRES SERIE will file the orders and invoices on reliable and long lasting supports, which will constitute a faithful and long lasting copy, in accordance with article 1379 of the French civil code.

 

The computerized records of APRES SERIE shall be deemed, by all concerned parties, proof of all communications, orders, payments and transactions entered into between the parties.